
1er bilan du référé contractuel
Flash-Infos
- 02/11/2010
A partir d'une quinzaine d'ordonnances de tribunaux administratifs (à télécharger), Julien Bonnat et Sophie Costard, avocats du cabinet Avoxa, nous proposent un premier bilan de l'application du référé contractuel : recevabilité, manquements, sanctions… Pour les deux spécialistes, la nouvelle arme contentieuse ne peut pas être considérée comme le pendant du référé précontractuel. » Lire notre commentaire



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