1er bilan du référé contractuel

Flash-Infos

 02/11/2010

A partir d'une quinzaine d'ordonnances de tribunaux administratifs (à télécharger), Julien Bonnat et Sophie Costard, avocats du cabinet Avoxa, nous proposent un premier bilan de l'application du référé contractuel : recevabilité, manquements, sanctions… Pour les deux spécialistes, la nouvelle arme contentieuse ne peut pas être considérée comme le pendant du référé précontractuel. » Lire notre commentaire