Réforme du Code : téléchargez le projet de texte

Flash-Infos
  • 25/11/2010

Une nouvelle remise à jour du Code est prévue sous peu. Pour en savoir plus sur les principales modifications qui concerneront l'article 18 (actualisation des prix des tranches conditionnelles), l'article 28 (petits achats), l'article 53 (attribution préférentielle) et l'article 73 (conception réalisation) et télécharger le projet de texte : » cliquez ici.