Fruits et légumes frais : les ristournes, remises et rabais sont interdits

Flash-Infos
  • 08/02/2011

Les acheteurs publics n'ont plus le droit de pratiquer de remises, rabais et ristournes pour leurs commandes de fruits et légumes frais depuis le 28 janvier 2011, en application de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Selon une note de la DGCCRF, que la rédaction a pu obtenir, la mesure s'applique aux contrats en cours.... Pour lire notre article » cliquez ici.