Le 29 avril, l’Assemblée nationale se prononce sur le projet de loi Plagnol habilitant le gouvernement à simplifier et codifier le droit par ordonnance. A quelques heures du vote, Localmundi a interrogé François Sauvadet, député-maire UDF de Vitteaux (Côte d’Or), sur le contenu de ce texte, et plus précisément, sur l’article 4 du projet de loi qui prévoit de créer de nouvelles formes de contrats entre personnes publiques ou personnes privées pour le financement, la conception, la réalisation, la transformation et l’exploitation d’équipements publics.
Localmundi : le groupe UDF, auquel vous appartenez, a déposé un amendement pour supprimer l’article 4 du projet de loi Plagnol lors de la discussion du texte à l’Assemblée nationale le 9 avril dernier. Pourquoi ?François Sauvadet : « Cet amendement symbolique, qui a ensuite été retiré, a eu pour but d’exprimer notre crainte vis-à-vis de l’article 4 du projet de loi car cette disposition pourrait avoir des conséquences négatives sur l’activité professionnelle des PME, des artisans et des architec
