Europe : la mise en concurrence s’applique lors de recours aux SEM

Info du jour
  • 30/12/2003

Le 18 décembre 2003 dans le cadre du document IP/03/1763, la Commission européenne a tapé sur les doigts de six pays de l’Union. Parmi les remarques qui ont été faites par Bruxelles, certaines ont valeur d'exemple pour les acheteurs publics français. Ainsi le recours aux sociétés d’économies mixtes (SEM) n'exonère pas d'une mise en concurrence.

La Commission a tancé l’Italie dans le cadre de quatre affaires, principalement pour non respect des règles de la commande publique. L'une d'elles enverra la péninsule devant la Cour de justice européenne. Il s'agit de la commune de Mantoue qui a confié la gestion de ses services de gré à gré à la société ASI, à l’époque détenue majoritairement par ladite commune. Or la juridiction européenne considère que la seule circonstance qu’un pouvoir adjudicateur détienne la majorité du capital d’une soc

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.