Le code est mort, vive le code !

Info du jour
  • 07/01/2004

Des rumeurs ont circulé sur son contenu, sa date de publication...On l’annonçait depuis plusieurs mois et bien le voilà : le texte réformant le code des marchés publics vient d’être publié au journal officiel ! (JO n°6 du 8 janvier, page 37003) Issu d’une longue réflexion qui souhaitait rendre le code des marchés publics plus pragmatique et permettre aux entreprises d’accéder plus facilement à la commande publique, le décret 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics innove sur certains points.

L’élément principal de cette refonte, c’est la modification des seuils et des procédures. Le marché sans formalité préalable laisse la place au marché à procédure adaptée dont les modalités de publicité et de mise en concurrence sont déterminées par la personne responsable du marché en fonction de l’objet et des caractéristiques du marché. En matière de fournitures et de services, les seuils en dessous desquels la procédure adaptée est possible sont de 150 000 euros HT pour l’Etat et de 230 000

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