Jurisprudence Conseil d’Etat : l’absence de demande d’acompte ne rend pas irrecevable la demande de paiement direct

Info du jour
  • 12/01/2004

Si le maître de l'ouvrage peut soumettre au maître d'œuvre les demandes d'acompte présentées par un sous-traitant au titre du paiement direct, aucun texte «n'impose leur transmission au maître d'œuvre par le sous-traitant ou le titulaire du marché à peine d'irrecevabilité de la demande de paiement direct», précise le Conseil d’Etat.

La société Harmon CFEM Façades, titulaire d'un marché de travaux passé par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) pour la réalisation des menuiseries extérieures de l'hôpital européen Georges Pompidou, a confié à la société Laser des prestations de pose de façades, par un contrat de sous-traitance du 30 juillet 1997. L'AP-HP a accepté la société Laser en qualité de sous-traitante et agréé ses conditions de paiement pour un montant total de près de 1,4 millions d’euros. A la suite de la

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