Le Parlement européen a adopté, le 15 janvier, en séance plénière, le rapport du député Philippe Herzog sur les services publics d’intérêt général (SIG). Le document, voté par les eurodéputés à 383 voix contre 123, appelle la mise en place d’un cadre juridique pour les SIG en codécision avec le Conseil des ministres. Nombre de parlementaires souhaitent, en effet, que des principes généraux relatifs aux SIG soient consolidés dans le droit positif communautaire. A l’heure actuelle, seule la Commis