Le Parlement européen demande un cadre juridique clair pour les services d’intérêt général

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 15/01/2004

Le Parlement a adopté, le 15 janvier, le rapport du député Philippe Herzog qui demande d’établir des principes communs pour les services d’intérêt général dans le droit européen. Lors de leur vote, les eurodéputés ont explicitement exclu la libéralisation de secteurs de l’eau, des déchets, de l’éducation, de la santé et des services sociaux. Ils demandent par ailleurs une évaluation préalable des impacts avant toute nouvelle libéralisation.

Le Parlement européen a adopté, le 15 janvier, en séance plénière, le rapport du député Philippe Herzog sur les services publics d’intérêt général (SIG). Le document, voté par les eurodéputés à 383 voix contre 123, appelle la mise en place d’un cadre juridique pour les SIG en codécision avec le Conseil des ministres. Nombre de parlementaires souhaitent, en effet, que des principes généraux relatifs aux SIG soient consolidés dans le droit positif communautaire. A l’heure actuelle, seule la Commis