Code réformé : les nouvelles règles du versement d’avances

Info du jour
  • 19/01/2004

Le décret du 7 janvier 2004 a modifié les règles concernant les avances dans le cadre d’un marché. Le titulaire du marché bénéficie d'une avance dès que le contrat dépasse les 50 000 euros HT (contre 90 000 euros dans le précédent Code). Le régime des acomptes a également été mis à jour.

Le code des marchés publics de 2001 prévoyait, via ses articles 87 et 88, le versement d'une avance lorsque le marché dépassait 90.000 € HT, donc à un montant supérieur à celui des marchés dénommés «sans formalités préalables». S'il s'agissait d'un marché fractionné à bons de commande, seuls les bons dépassant ce seuil étaient concernés. Cependant, l'administration et les entreprises pouvaient convenir à la négociation du contrat, qu'une avance soit versée en dessous de ce montant, à un pourcent

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