Le code des marchés publics de 2001 prévoyait, via ses articles 87 et 88, le versement d'une avance lorsque le marché dépassait 90.000 € HT, donc à un montant supérieur à celui des marchés dénommés «sans formalités préalables». S'il s'agissait d'un marché fractionné à bons de commande, seuls les bons dépassant ce seuil étaient concernés. Cependant, l'administration et les entreprises pouvaient convenir à la négociation du contrat, qu'une avance soit versée en dessous de ce montant, à un pourcent