Code réformé : les nouvelles règles du versement d’avances
Le décret du 7 janvier 2004 a modifié les règles concernant les avances dans le cadre d’un marché. Le titulaire du marché bénéficie d'une avance dès que le contrat dépasse les 50 000 euros HT (contre 90 000 euros dans le précédent Code). Le régime des acomptes a également été mis à jour.
Le code des marchés publics de 2001 prévoyait, via ses articles 87 et 88, le versement d'une avance lorsque le marché dépassait 90.000 € HT, donc à un montant supérieur à celui des marchés dénommés «sans formalités préalables». S'il s'agissait d'un marché fractionné à bons de commande, seuls les bons dépassant ce seuil étaient concernés. Cependant, l'administration et les entreprises pouvaient convenir à la négociation du contrat, qu'une avance soit versée en dessous de ce montant, à un pourcent
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
Nouveaux documents
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
Les plus lus
AMO et conflit d’intérêts : une interprétation extensive en marché public !
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Pas de suspicion d’OAB malgré un écart entre les montants des offres de 70%
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
-
Article réservé aux abonnés
- 18/04/24
- 06h04