Achat d’espace : les collectivités sont libres de choisir leur média sans mise en concurrence

Info du jour

 27/01/2004

Voilà une décision de justice qui interpellera tous les dircoms publics confrontés à l’achat d’espaces publicitaires dans la presse. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a en effet reconnu, dans le cas d’un litige qui opposait le conseil général de Seine-Saint-Denis au préfet du même département, qu’une collectivité locale pouvait passer un marché sans mise en concurrence avec une régie publicitaire détentrice d’un contrat exclusif avec certains organes de presse, et qu’elle était libre de choisir la ou les publications adaptées à ses besoins.

Les collectivités locales sont libres de choisir tel ou tel média pour l’achat d’insertions publicitaires. C’est ce qu’il faut retenir d’un contentieux tranché par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un litige qui opposait le préfet de Seine-Saint-Denis et le conseil général du 93. A l’origine du différend, un marché conclu en avril 2002 grâce à une procédure négociée sans mise en concurrence et sans publicité préalables (article 35-III-4 du Code 2001 qui permet cette procédure pour