Bruxelles attaque trois articles du nouveau Code des marchés publics

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 04/02/2004

Moins d’un mois après sa sortie, le nouveau Code des marchés publics est déjà contesté. La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice contre la France pour non-conformité du texte avec les directives «marchés publics». Bruxelles a par ailleurs envoyé un avis motivé pour rendre compatible l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, qui permet l’attribution de conventions d’aménagement sans publicité ni mise en concurrence, avec le droit communautaire. Jérôme Grand d'Esnon, patron de la DAJ au ministère des Finances, a réagi immédiatement.

La Commission européenne a décidé, le 4 février, d’attaquer le nouveau Code des marchés publics devant la Cour de justice pour non-conformité du texte avec les directives «marchés publics» et le Traité CE. Elle critique le fait que le décret du 7 janvier 2004 continue de permettre l’attribution de certains marchés publics sans mise en concurrence. Bruxelles conteste trois articles : l’article 3-5, qui exclut du champ d’application du Code les emprunts et les engagements financiers, l’article 30