Nomination des membres des commissions des marchés des entreprises publiques : le Conseil d’Etat repousse la requête de la FNTP

Info du jour
  • 16/02/2004

La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) qui pouvait jusqu’à maintenant participer à la désignation des membres des commissions des marchés passés par certaines entreprises publiques, voulait annuler l'article du décret de 2002 réformant la composition de ces commissions. Les juges du Conseil d'Etat ne l’ont pas entendu de cette oreille.

Un décret du 18 septembre 1948 (1) a institué des commissions chargées d’émettre des avis sur les conditions générales dans lesquelles les marchés de certaines entreprises publiques comme par exemple EDF sont passés, et pour veiller respect des principes de régularité et de transparence des procédures. Un décret du 18 juillet 2002 (2) est venu modifier le précédent texte, notamment en ce qui concerne la composition desdites commissions. Il prévoit notamment que trois personnalités indépendantes

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