Nouveau taux d’intérêt légal : à vos calculettes pour estimer les intérêts moratoires

Info du jour
  • 19/02/2004

Le taux d’intérêt légal valable pour l’année 2004 a été fixé à 2,27 % par un décret en date du 13 février, publié au journal officiel le 15 février 2004. Ce taux qui sert notamment pour le calcul des intérêts moratoires prévus à l’article 96 du nouveau Code des marchés publics était de 3,29 % en 2003. Les intérêts dus pour retard de paiement étant calculés à partir du taux légal, voici quelques rappels relatifs aux intérêts moratoires…et leurs modalités de calcul.

Le défaut de paiement dans les délais prévus par le décret du 7 janvier 2004 (cf article 96) fait courir de plein droit, et sans formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Ces intérêts commencent à courir à compter du jour suivant l’expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Le taux des intérêts moratoires est égal à celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont

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