Conseil d’Etat : le délai d’envoi d’un «additif» doit être décompté à partir de sa date de réception par les entreprises candidates au marché

Info du jour
  • 26/02/2004

Une personne publique peut, dans le cadre de la passation d’un marché public, se réserver le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres. Mais le délai doit être décompté à partir de la date à laquelle les entreprises candidates ont reçu les modifications, et non à partir de la date à laquelle ces modifications ont été décidées ou envoyées par la personne publique.

Pour la réalisation de travaux de réaménagement de la place Sarrail, dans les communes de Nantes et Rezé, la Communauté urbaine de Nantes a engagé, par un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 3 avril 2003, une procédure de passation de marché public sous forme d'un appel d'offres ouvert. Par une ordonnance du 25 juillet 2003, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Nantes a annulé la procédure sur saisine du groupement des sociétés Devin-Lemarc

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