Conseil d’Etat : la demande de provision devant le juge du référé

Info du jour
  • 09/03/2004

Eu égard à l’office du juge du référé provision, pour être accueillie la demande de provision émise par le maître d’œuvre ne doit pas pouvoir être considérée comme sérieusement contestable. C’est le cas d’une demande visant personnellement une personne physique en sa qualité de gérant d’une société qui a participé à un marché de maîtrise d’œuvre.

Pour la réalisation d'un stade et d'une aire de jeu à Villelongue-de-la-Salanque (Pyrénées-Orientales), la communauté d'agglomération TET Méditerranée a passé un marché de maîtrise d'œuvre le 20 septembre 1999. L’exécution du marché a été réalisée par un groupement solidaire de maîtrise d'œuvre composé de la Sarl Paysage Synthèse, de la Sarl ECT et de la SA ABIG. A l’occasion de désordres affectant la pelouse du stade, la communauté d'agglomération a demandé la condamnation solidaire de la Sarl

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.