La France prochainement condamnée par la Cour de justice européenne ?

Info du jour

 12/03/2004

Le 11 mars dernier, l’avocat général L.A Geelhoed a remis ses conclusions dans une affaire opposant la Commission européenne à la France. En effet, la Cour de Justice examine en ce moment même un dossier concernant un marché de 1996 pour lequel la commission européenne reproche à la personne publique d’avoir attribué au lauréat d’un concours d’idées un autre marché sans procéder préalablement à la publication d’un avis de marché au journal officiel des Communautés européennes. Si les magistrats suivent l’analyse de l’avocat général, la France pourrait être condamnée.

La cause du litige qui oppose Bruxelles à la France concerne l’attribution par la communauté urbaine du Mans (CUM) d’un marché d’études ayant pour objet l’assistance au maître d’ouvrage dans le cadre des travaux d’aménagement de la station d’épuration de la Chauvinière, sans avoir procédé à la publication préalable d’un avis de marché dans le Journal officiel des Communautés européennes. La Commission européenne a donc demandé à la Cour de constater que la République française a manqué aux oblig