L'ouverture des plis de candidature en procédure formalisée : nouvelles règles et bonnes pratiques (2)

Info du jour
  • 31/03/2004

Les nouvelles dispositions du Code 2004 confient à la PRM l’ouverture des enveloppes de candidature, ce qui ne dispense pas la personne publique de respecter les délais, y compris lorsqu’il s’agit de réclamer aux entreprises des pièces manquantes ou incomplètes comme le permet l’article 52. Un "rattrapage" qui recèle bien des avantages pour assurer la plus large concurrence possible.

L'article 52 du CMP prévoit désormais que la PRM peut rattraper les omissions de contenu des candidatures en demandant aux entreprises la production des pièces «absentes ou incomplètes», dans un délai qui ne saurait être supérieur à dix jours. S'agit-il d'un délai franc ? Court-il à compter de la date d'envoi ou de réception de la demande ? Quelle peut être sa réduction en terme de délai raisonnable ? Quelle est sa forme ? Voila des perspectives fort attrayantes pour les avocats. Les simplific

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.