Conseil d’Etat : le manquement aux obligations de publicité peut être invoqué par toute entreprise candidate à un marché

Info du jour
  • 20/04/2004

Une société candidate à l'obtention d’un marché public peut invoquer devant le juge du référé précontractuel un éventuel manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, même s'il n'a pas été commis à son détriment. C’est ce qu’indique un arrêt récent du Conseil d’Etat. A l’origine du contentieux, une simple erreur dans l’AAPC concernant la soumission d’un marché aux accords AMP.

En juin 2003, la communauté d’agglomération de Limoges Métropole a engagé une procédure de passation du marché public relatif à la location, la mise en place, la distribution, la maintenance, le lavage et le renouvellement des bacs de collecte des ordures ménagères et de collecte sélective. La société Plastic Omnium Systèmes Urbains, qui était candidate à l'obtention du marché litigieux, invoquait devant le juge du référé précontractuel un manquement aux obligations de publicité et de mise en co

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