Nouveau recours contre le Code 2004

Info du jour
  • 23/04/2004
partager :

Déjà contesté par Bruxelles concernant les articles 30, 60 et la situation dérogatoire des contrats d’emprunts, attaqué il y a peu par la FNSER (lire notre info du jour du 23 mars), le Code millésime 2004 est à nouveau mis sur la sellette par plusieurs syndicats professionnels. Ces derniers ont déposé une requête en annulation auprès du Conseil d’Etat. Cette fois, c’est l’article 15 qui se retrouve dans le box des accusés.

Plusieurs organisations professionnelles ont décidé de se regrouper pour déposer, au mois de mars, une requête auprès du Conseil d’Etat contre le décret du 7 janvier 2004 afin d’obtenir son annulation. Car si l’objet du contentieux est bien précis et concerne de prime abord le système de reconduction des marchés, sa rédaction a été élaborée de telle manière que d’autres points puissent être ajoutés, si le besoin s’en faisait sentir. En l’espèce, c’est l’article 15 qui se retrouve dans le collima

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.