Les acheteurs sous liberté surveillée, selon le service central de prévention de la corruption

Info du jour

 13/05/2004

Le service central de prévention de la corruption (SCPC) a rendu public son rapport d’activité pour l’année 2003 qui consacre plusieurs pages au nouveau code des marchés publics. Le SCPC y relève un certain nombre de mesures qui, loin de clarifier la réglementation, amène une certaine confusion. Il estime que l’absence d’encadrement, pour les marchés à procédure adaptée, représente un nid de dérives et de contentieux potentiels, qui jette les acheteurs publics dans un sentiment d’insécurité juridique, derrière le faux-semblant de liberté accordée sous les seuils de procédure.

Comme chaque année, le service central de prévention de la corruption a remis au ministre de la Justice son rapport d’activité annuel sur la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique et publique (télécharger le document...). Rendu public il y a peu de temps, le document consacre naturellement une partie de ses pages au nouveau code des marchés publics et insiste sur les points susceptibles de favoriser les contentieux. Le premier concerne le relèvement important des seu