Défaut de mention des modalités de financement dans l’AAPC : première jurisprudence à venir du Conseil d’Etat

Info du jour

 24/05/2004

C’est une jurisprudence d’importance qui devrait sortir en juin. Les sages du Palais-Royal doivent en effet se prononcer à l’occasion d’un recours de la ville de Paris, à la suite d’une décision du tribunal administratif d’annuler la passation d’un marché de collecte des déchets ménagers pour insuffisance de détails concernant le paiement et le financement dans un avis de publicité. Le 12 mai 2004, Gilles Le Chatelier, commissaire du gouvernement a conclu, pour sa part, que la capitale avait méconnu les textes sur le contenu de l’AAPC et a donc proposé aux juges de confirmer l’ordonnance du juge du référé précontractuel.

Le 12 mai dernier, le commissaire du gouvernement se prononçait sur le recours de la ville de Paris contre une ordonnance du tribunal administratif de Paris. Petit retour en arrière : le 9 octobre 2003 (1), le président du tribunal administratif de Paris annule la procédure de passation du marché relatif à la collecte en porte à porte de déchets ménagers et à la collecte de réceptacles de propreté relative au lot 2 (10e arrondissement), sur la demande de la société Sita Ile-de-France (Groupe Sue