AAPC : le Conseil d’Etat impose une indication même succincte des modalités de financement

Info du jour
  • 12/06/2004
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Par une décision du 2 juin dernier, les sages du Palais-Royal estiment que l'obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l'avis d'appel public à la concurrence impose à la collectivité publique «d'indiquer, même de manière succincte, la nature des ressources qu'elle entend mobiliser pour financer l'opération». Une jurisprudence importante que les acheteurs publics devraient garder à l'esprit pour éviter tout contentieux, et sur laquelle les avocats de l'affaire donnent leur sentiment.

Comme nous l’annoncions le 25 mai dernier (1), c’est une jurisprudence d’importance qui tranche un question qui occupait les prétoires des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel de France et de Navarre. Porté pour la première fois devant le juge administratif suprême, le litige relatif aux mentions des «modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent» (2) a trouvé une solution des plus formalistes. En rejetant les requê

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