AAPC : le Conseil d’Etat impose une indication même succincte des modalités de financement
Par une décision du 2 juin dernier, les sages du Palais-Royal estiment que l'obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l'avis d'appel public à la concurrence impose à la collectivité publique «d'indiquer, même de manière succincte, la nature des ressources qu'elle entend mobiliser pour financer l'opération». Une jurisprudence importante que les acheteurs publics devraient garder à l'esprit pour éviter tout contentieux, et sur laquelle les avocats de l'affaire donnent leur sentiment.
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