La deuxième loi d’habilitation ne viendra pas clarifier l’arrêt Montélimar

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 14/06/2004

L’Assemblée nationale a voté, en première lecture, le nouveau projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit. Si la future ordonnance définira les niveaux de sécurité requis pour les procédures électroniques et permettra d’ouvrir le chantier d’un futur grand code de la commande publique, elle mettra pas un terme aux polémiques nées du célèbre arrêt Montélimar car le gouvernement semble avoir renoncé à réformer le CGCT par cette voie. Au Conseil d’Etat de se prononcer sur le sujet.

Les députés ont adopté le jeudi 10 juin, sans gros soucis, le deuxième projet de loi permettant au gouvernement de simplifier le droit par ordonnances. L’achat public est concerné à trois titres. En ce qui concerne la dématérialisation des échanges avec l’administration (y compris pour les marchés publics), l’article 3 a pour objectif d’encadrer juridiquement les téléprocédures avec l’installation de la «politique de référencement intersectoriel de sécurité» (PRIS), qui précisera pour chaque éc