La deuxième loi d’habilitation ne viendra pas clarifier l’arrêt Montélimar
L’Assemblée nationale a voté, en première lecture, le nouveau projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit. Si la future ordonnance définira les niveaux de sécurité requis pour les procédures électroniques et permettra d’ouvrir le chantier d’un futur grand code de la commande publique, elle mettra pas un terme aux polémiques nées du célèbre arrêt Montélimar car le gouvernement semble avoir renoncé à réformer le CGCT par cette voie. Au Conseil d’Etat de se prononcer sur le sujet.
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