Les CSM devraient être remplacées par une commission unique des marchés de l’Etat

Info du jour

 23/06/2004

Prévu dans le Code des marchés, version 2004, le décret réformant les commissions spécialisées des marchés (article 133), à l’origine prévu avant juin, est sur les rails. Selon le projet de texte, toujours en concertation, les CSM devraient être refondues en une seule instance dont la mission serait avant toute chose de conseiller les acheteurs ministériels. En revanche, le débat n’est pas clos en ce qui concerne le caractère facultatif ou obligatoire de l’examen des marchés au-dessus d’un certain seuil.

«Mal aimées» des acheteurs, les sept commissions spécialisées des marchés, souvent critiquées, devraient bientôt disparaître du paysage de l’achat public français, pour renaître sous la forme d’une commission unique. Le projet de texte, que s’est procuré la rédaction, confirme que cet organisme jouera avant tout un rôle de conseil en amont, en fournissant «aux ministres et PRM une assistance pour l’élaboration et la passation des marchés» avant même l’envoi de l’AAPC ou du lancement de la consul