Article 42 du Code : les bizarreries de l&amp;#039;arrêté d&amp;#039;application

Article 42 du Code : les bizarreries de l'arrêté d'application

Info du jour

 29/06/2004

Un arrêté en date du 10 juin 2004 pris en application de l’article 42 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans le règlement de la consultation a été publié au JO du 25 juin 2004. Exit les dispositions de l’arrêté du 28 août 2001 désormais abrogé, les acheteurs publics doivent dès à présent se pencher sur ce nouveau texte pour savoir quelles mentions doivent figurer dans le RC. Ils découvriront un texte très similaire au précédent avec toutefois une disposition un peu déroutante.

Pièce maîtresse du dossier de consultation, le règlement de la consultation (RC) fixe les règles particulières du marché. L’acheteur public se doit de prévoir un tel document à chaque fois qu’un marché est passé après mise en concurrence. L’arrêté du 10 juin, prévu par l’article 42 du nouveau Code, est venu préciser les mentions qui doivent figurer dans ce document maître. Sa lecture révèle toutefois, une disposition un peu étrange.L’étonnante disposition du 5eme alinéa de l’article 2 Parmi les