Conseil d’Etat : l'exigence du titre de géomètre-expert pour l'exécution d’un marché doit se justifier

Info du jour
  • 02/07/2004

Par une décision rendue mercredi 30 juin, les sages du Palais-Royal estiment que si l’administration peut exiger la détention, par les candidats à l'attribution d'un marché public, d'un niveau de qualification minimal, elle doit s’assurer que cette exigence est nécessaire notamment lorsqu'elle a pour effet de limiter la concurrence.

Le 28 juillet 2003, l'Etat lance un appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché à bons de commande ayant pour objet l'exécution de levers topographiques et fonciers nécessaires aux études et acquisitions d'emprises pour l'aménagement à 2x2 voies de la RN 141 entre La Barre et Le Breuil (Haute-Vienne). L’appel d’offre exige la détention du titre de géomètre-expert pour l'exécution de travaux. Par une ordonnance du 31 octobre 2003 (1), le juge des référés précontractuels du tribunal admin

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