La France ne transposera pas le nouveau cadre communautaire des marchés publics dans les temps, puisque la sortie du décret est attendue au mieux pour le mois de mars. Que se passe-t-il juridiquement ? Faut-il appliquer stricto sensu le décret 2004 ou s’en remettre à la directive ? La Cour de justice européenne reconnaît, pour les directives dont les dispositions sont suffisamment précises, « l’effet vertical direct » : une personne privée peut ainsi s’en prévaloir dans ses relations avec l’admi