Code 2004 ou directive 2004 : que choisir ?

Info du jour
  • 07/02/2006

Le retard pris par la réforme du Code pose la question de la transposition des directives européennes. Le ministère des Finances assure qu’il n’y a aucun souci puisque le décret 2004 est « eurocompatible ». Il n'en demeure pas moins que dans certains cas, comme le dialogue compétitif ou les variantes, les acheteurs publics ont tout intérêt à appliquer la directive pour éviter d’ouvrir une brèche contentieuse.

La France ne transposera pas le nouveau cadre communautaire des marchés publics dans les temps, puisque la sortie du décret est attendue au mieux pour le mois de mars. Que se passe-t-il juridiquement ? Faut-il appliquer stricto sensu le décret 2004 ou s’en remettre à la directive ? La Cour de justice européenne reconnaît, pour les directives dont les dispositions sont suffisamment précises, « l’effet vertical direct » : une personne privée peut ainsi s’en prévaloir dans ses relations avec l’admi

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