Le Conseil d’Etat se penche sur le délai de validité des offres

Info du jour
  • 30/03/2007

Selon la juridiction administrative suprême, la notification à un candidat de son éviction au-delà du délai de validité des offres ne proroge pas ce même délai. La décision à prendre en compte est celle de la commission d’appel d’offres.

Par un avis publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) le 11 novembre 2004, la ville de Lens a engagé une procédure de mise en concurrence pour l'entretien d'espaces verts. Le délai de dépôt des candidatures a alors été fixé au 2 décembre 2004 et le délai de validité des offres au 2 mars 2005 à 12h00. Réunie le 11 février 2005, la commission d'appel d'offres a écarté la candidature de la société France Environnement sans examiner son offre et retenu celle du groupement

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