
Alerte rouge pour le travail au noir
- 18/09/2007
En matière de lutte contre le travail illégal, personnes publiques et opérateurs économiques sont dans le même bateau. Désormais, tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché, la personne publique doit exiger de son cocontractant la présentation d’un certain nombre de pièces, listées à l’article R.324-4 du code du travail relatif au travail dissimulé, en matière fiscale et sociale. Le non respect de cette obligation peut entraîner des sanctions lourdes pour les deux parties, pouvant aller jusqu'à la résiliation du marché. Le MINEFE vient de publier une fiche technique sur le sujet.


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