Renseignements complémentaires et téléphone ne font pas bon ménage

Info du jour
  • 24/09/2007

En matière de renseignements complémentaires demandés par les opérateurs économiques sur les cahiers des charges, les personnes publiques doivent prendre garde à ne pas fausser les conditions de la concurrence et à ne pas méconnaitre le principe de l’égalité de traitement des candidats. Pour y parvenir deux règles s’imposent : l’écrit comme seul moyen d’échange et la communication des renseignements à tous les candidats.

Les renseignements complémentaires doivent-ils être communiqués à tous les candidats ou simplement au candidat qui en fait la demande ? Les modalités de dépôt des questions doivent-elles être précisées dans le règlement de la consultation ? Quelle forme peut prendre la réponse : écrite, électronique, orale ? Autant de questions que les personnes publiques doivent se poser au moment de la rédaction des pièces du marché. Que dit le code des marchés publics sur le sujet ? Le texte reste relativemen

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