DSP : trois clauses sinon rien !

Info du jour
  • 16/10/2007
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Tout ce que vous avez voulu savoir sur la gestion d’une délégation de service public, sans jamais oser le demander ». Voilà la mission que s’est donnée Nathalie Nguyen, avocate au cabinet Lamy Lexel, lors d’une table ronde organisée à l’occasion du congrès national des Sem. L’accent a été mis sur trois clauses essentielles d’une convention de délégation de service public : la durée du contrat, les tarifs et les droits d’entrée et redevance.

Quelle est la durée d’une délégation de service public (DSP) ? A quelles conditions une DSP peut-elle être prolongée ? Quels éléments doivent être insérés dans les clauses tarifaires ? Les droits d’entrée et les redevances sont-ils exclus ? Autant de questions délicates que soulève la gestion des rapports entre délégant et délégataire. Nathalie Nguyen, avocate au cabinet Lamy Lexel, a eu l’occasion d’apporter plusieurs éléments de réponses, lors du congrès national des Sem qui s’est tenu à Lille

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