Niveaux de capacité : enfin de jugement de bon sens !

Info du jour
  • 25/10/2007

Pour une fois, le juge administratif a rendu une décision qui ne fera pas bondir les acheteurs publics. L’ordonnance rendue, il y a quelques jours, par le juge dijonnais va redonner le sourire aux personnes publiques un peu désemparées quand il s’agit de remplir un formulaire de publicité. Le TA a certes reconnu que la collectivité a fait des petites erreurs, mais comme elles ne faussent pas la concurrence, il n’a pas sanctionné la personne publique.

On ne compte plus les ordonnances rendues en matière de niveaux minimaux de capacité. C’est maintenant au tour du TA de Dijon d’être sous les feux des projecteurs. Dans une décision rendue tout récemment, le 18 octobre 2007, le juge administratif a rejeté la requête présenté par la société JC Decaux qui demandait l’annulation de la procédure lancée par la communauté de l’agglomération dijonnaise en vue de la passation d’un marché d’installation, de maintenance et d’entretien de mobiliers urbains

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