
La FEHAP ne veut pas être soumise à la réglementation des marchés publics
- 05/11/2007
La Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés à but non lucratif (FEHAP) ne veut pas subir la « lourde » réglementation des marchés publics. C’est pourquoi cette association attaque, devant le Conseil d’Etat, le décret du 30 décembre 2005 qui fixe les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 concernant les personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.


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