L’absence d’une directive-cadre sur les SIG déçoit beaucoup

Info du jour
  • 26/11/2007

Coup de sang pour l’Association française du conseil des communes et des régions de France et le comité des régions : la directive-cadre sur les services d’intérêt général (SIG) n’est plus prévue au programme de la Commission. Les deux associations estiment qu’en l’absence d’un texte clair sur le sujet, l’action publique locale reste et restera incertaine, car soumise aux aléas des arrêts de la Cour de justice européenne.

Grosse déception du côté des associations françaises en charge des questions européennes. La directive-cadre sur les services d’intérêt général, que beaucoup appellent de leurs vœux, n’est pas au programme des réjouissances de la Commission européenne. Cette dernière a annoncé, le 20 novembre, une série d’initiatives visant à réviser le marché unique qui reposent sur cinq documents de travail. Dans ce paquet, seule une communication précise les modalités d’application des règles communautaires e

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