
Renseignements demandés au candidats : un simple renvoi au DC4 et au DC5 suffit
Info du jour
- 26/11/2007
Le Conseil d’Etat a confirmé sa jurisprudence datant du 10 mai 2006 (1). Les acheteurs publics ont le droit d’exiger des candidats qu'ils utilisent les formulaires disponibles sur le site internet du ministère de l’Economie et des finances pour présenter leur candidature.

Dans une décision rendue le 21 novembre, le Conseil d’Etat a confirmé que le renvoi aux seuls DC4 et DC5 pour la liste des renseignements demandés aux candidats à un marché public suffisait. Lors d’une consultation portant sur la réalisation de missions de géomètre, le département du Var avait vu sa procédure annulée par trois ordonnances du tribunal administratif de Nice. Le juge des référés de première instance avait estimé que la collectivité ne pouvait pas se borner à indiquer dans l’avis qu

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de mission centrales d'achats (f/h)
- 21/08/2025
- Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Responsable de service commande publique et achats (f/h)
- 13/08/2025
- Ville de Fontenay-sous-Bois
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 13/08/2025
- Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles
Nouveaux documents
CE 31 juillet 2025 Société Artelia
-
Article réservé aux abonnés
- 06/08/25
- 11h08
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
Les plus lus
L’acheteur public, un personnage de BD ?
- 25/08/25 06h08
- Jean-Marc Joannès
Marchés publics et 3 devis : une problématique dépassant le Code de la commande publique ?
-
Article réservé aux abonnés
- 13/03/25 06h03
- Mathieu Laugier
Quand les acheteurs publics cumulent les directions
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/25 06h06
- Jean-François Aubry
Quiz API 2025 : une remise en questions estivale
- 01/08/25 06h08
- Mathieu Laugier
Marché de travaux : ce qui rend le décompte général définitif et intangible (CCAG 1976)
-
Article réservé aux abonnés
- 25/08/25
- 06h08