Lorsqu’un marché est annulé, le cocontractant peut réclamer le remboursement des dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il était engagé car le juge considère que l’administration a bénéficié d’un enrichissement sans cause (notamment lorsque le contrat a commencé d’être exécuté). Cela relève du domaine de la responsabilité quasi-contractuelle. Mais pour qu’il y ait enrichissement sans cause de l’administration, il faut qu’il y ait eu assentiment de la personne publique. « S