Marché annulé et indemnisation d’un cocontractant reconnu fautif

Info du jour
  • 02/01/2008

Faut-il tenir compte de la faute du titulaire dans le calcul de ses indemnités réclamées suite à l’annulation d’un marché ? Pour le commissaire du gouvernement près le Conseil d’Etat, Didier Casas, il semble que non, du moins en ce qui concerne les dépenses utiles.

Lorsqu’un marché est annulé, le cocontractant peut réclamer le remboursement des dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il était engagé car le juge considère que l’administration a bénéficié d’un enrichissement sans cause (notamment lorsque le contrat a commencé d’être exécuté). Cela relève du domaine de la responsabilité quasi-contractuelle. Mais pour qu’il y ait enrichissement sans cause de l’administration, il faut qu’il y ait eu assentiment de la personne publique. « S

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