achatpublic.info - DSP : référé « mesure utile » et communication des actes de la procédure

DSP : référé « mesure utile » et communication des actes de la procédure

Info du jour

 10/01/2008

Une société évincée d’une délégation de service public peut-elle obtenir tous les actes de la procédure en vue d’un recours conditionnel en annulation ? Le juge du référé « mesure utile » peut ordonner la communication de ces pièces si leur absence prive le candidat d’un droit au recours effectif. C’est ce qui ressort d’une récente ordonnance du TA de Rennes qui a rejeté la demande d’un candidat malheureux au motif qu’il ne démontre pas que la communication immédiate soit nécessaire à l’introduction d’un autre recours contre une décision éventuelle.

Le candidat malheureux à une délégation de service public peut-il aller jusqu’à demander l’ensemble des actes y compris l’avant-projet de contrat en vue de l’éventualité d’introduire un recours en annulation de la procédure ? En cas de refus de l’administration, le candidat peut saisir le juge du référé de l’article L.521-3 du code de justice administratif. Devant lui, il devra démontrer l’urgence et l’utilité de la mesure. La Société morbihannaise a tenté sa chance devant le juge du tribunal ad