
DSP : référé « mesure utile » et communication des actes de la procédure
Une société évincée d’une délégation de service public peut-elle obtenir tous les actes de la procédure en vue d’un recours conditionnel en annulation ? Le juge du référé « mesure utile » peut ordonner la communication de ces pièces si leur absence prive le candidat d’un droit au recours effectif. C’est ce qui ressort d’une récente ordonnance du TA de Rennes qui a rejeté la demande d’un candidat malheureux au motif qu’il ne démontre pas que la communication immédiate soit nécessaire à l’introduction d’un autre recours contre une décision éventuelle.


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