DSP : référé « mesure utile » et communication des actes de la procédure
Une société évincée d’une délégation de service public peut-elle obtenir tous les actes de la procédure en vue d’un recours conditionnel en annulation ? Le juge du référé « mesure utile » peut ordonner la communication de ces pièces si leur absence prive le candidat d’un droit au recours effectif. C’est ce qui ressort d’une récente ordonnance du TA de Rennes qui a rejeté la demande d’un candidat malheureux au motif qu’il ne démontre pas que la communication immédiate soit nécessaire à l’introduction d’un autre recours contre une décision éventuelle.
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
Gestionnaire des marchés publics (f/h)
- 06/05/2024
- Ville de Sucy-en-Brie
- 03/05/2024
- ESID Rennes
- 30/04/2024
- ESID Toulon
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
Les risques de dérives du 1% artistique
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24 07h04
- Jean-François Aubry
Poitiers multiplie les heures d’insertion grâce à un marché réservé unique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24 07h04
- Orianne Dupont
Possibilité de détecter une OAB à l’aide d’un critère mathématique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
Fautes graves justifiant la résiliation du marché aux frais et risques
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24
- 07h04