Le Conseil d’Etat homologue une transaction pour la première fois

Info du jour
  • 23/07/2008

La haute juridiction administrative a donné son aval à un protocole d’accord survenu entre les parties à un litige alors que celui-ci faisait l’objet d’un pourvoi en cassation. Grande première au Palais-Royal.

Il est admis par la jurisprudence que le juge administratif homologue une transaction réalisée entre les parties à un contentieux relevant de sa compétence (1). Mais le cas ne s’était jamais posé au stade du pourvoi en cassation. Dans son arrêt du 11 juillet (2), le Conseil d’Etat a choisi de poursuivre dans la même voie en acceptant, après sa saisie, d’examiner, puis d’homologuer, un accord conclu le 9 février 2007 entre la société Krupp Hazemag et la communauté d’agglomération Sarreguemines Co

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