
« In house » : le contrôle analogue peut être exercé conjointement par les membres d’une société publique
La cour de justice européenne a rendu récemment un arrêt important sur les prestations « in house ». La décision précise, en effet, que les autorités publiques membres d’une société peuvent conjointement exercer sur cette dernière un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services.


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