Le Conseil d’Etat fait le bilan

Info du jour
  • 29/06/2009

Le 19 juin, l’institution du Palais-Royal a présenté son rapport annuel dans lequel elle revient sur les jurisprudences majeures de 2008 et les textes que lui a soumis le gouvernement. Un petit tour d'horizon pour se rafraîchir utilement la mémoire.

Quatre grandes jurisprudences ont marqué l’année 2008 du Conseil d’Etat. La plus récente mais, peut-être la plus importante pour les acheteurs publics, fut sans doute la décision SMIRGEOMES du 3 octobre (1). Une entreprise candidate ne peut plus invoquer devant le juge des référés précontractuels un manquement aux obligations de publicité et mise en concurrence si elle n’est pas susceptible d’avoir été ou d’être lésée par l’éventuelle irrégularité. Trois mois auparavant, la haute juridiction ava

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