Procédure négociée : des précisions bientôt apportées

Info du jour
  • 15/07/2009

A l’occasion d’un litige sur la passation d’un marché de collecte de déchets, le Conseil d’Etat devrait éclairer les conditions d’utilisation de l’article 66 du code des marchés publics.

Lors de la phase de négociation succédant à une première consultation déclarée infructueuse, le pouvoir adjudicateur doit-il systématiquement renvoyer les documents de consultation aux candidats ? L’article 66-I du CMP serait-il plus contraignant que le droit communautaire qui dispense de la production du cahier des charges lors de la phase de négociation ? Ce sont les questions soulevées lors dans un litige né de la passation d’un marché négocié lancé en 2008 par le syndicat de collecte et de t

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