Interdiction d’échanger des informations entre concurrents

Info du jour
  • 31/12/2009

L’échange d’informations entre concurrents à un marché public est prohibé en droit des marchés publics. Le but ? Eviter une concurrence faussée. Irène Luc, chef du service juridique de l’Autorité de la concurrence nous en dit plus sur cette interdiction générale.

Le droit de la concurrence s’intéresse aux échanges d’informations à travers un prisme particulier, celui de l’échange entre les concurrents. « Si la transparence est exigée entre pouvoir adjudicateur et candidat, elle est prohibée au regard du droit de la concurrence entre les entreprises. Son exercice suppose que les compétiteurs soient dans l’incertitude quant aux informations données par les autres concurrents », explique Irène Luc, chef du service juridique de l’Autorité de la concurrence à

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