DSP résiliées: l’indemnité limitée dans le temps

Info du jour
  • 12/07/2010

Le droit à indemnisation des délégataires de service public a du plomb dans l’aile. Une CAA vient de juger que les sommes allouées à ce titre courent de la date de résiliation jusqu’en 2015. Maître Nicolas Lafay, avocat au cabinet de Castelnau, nous en dit plus sur cette décision qui risque d’en frustrer plus d’un.

La cour administrative d’appel (CAA) de Nancy ne va pas se faire que des amis chez les délégataires de service public. Dans une décision rendue le 21 juin 2010, elle a fait application de la jurisprudence commune d’Olivet, diminuant ainsi d’un tiers l’indemnité accordée au délégataire par le juge de première instance. Pour bien comprendre la décision, un petit retour en arrière s’impose. En 1988 et 1993, la commune de Neufchâteau a confié à la compagnie des eaux et de l’ozone (CEO) la gestion pa

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