Marché global : on peut mélanger les prestations, l’article 77 et l’article 10

Info du jour
  • 05/11/2010

Le Conseil d’Etat vient de censurer la procédure de passation fourre-tout d’un syndicat mixte. Mais la haute juridiction a reconnu qu’il était possible d‘inclure, dans un même marché global, des prestations donnant lieu à l’émission de bons de commande et d’autres prestations. Sous condition de respecter à la fois l’article 77 et 10 du code.

Le Smarov y était allé franchement. Dans un même marché, il avait inclus le suivi de l’exécution d’un contrat d’affermage et de ses avenants, la gestion et le suivi de la passation de la mise en œuvre de nouveaux avenants à ce contrat, la rédaction d’un bilan environnemental annuel, l'aide à la préparation des décisions du SMAROV et l'assistance au maître d'ouvrage pour le suivi de l'exécution de marchés de maîtrise d'œuvre pour des travaux d'extension et de mise aux normes (1). Pour toutes

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