Définition des variantes dans les MAPA

Info du jour
  • 07/01/2011
partager :

Une jurisprudence que vient de rendre le Conseil d’Etat indique qu’une variante, pour être qualifiée comme telle, doit modifier la solution initiale proposée par le pouvoir adjudicateur. En revanche, demander aux candidats, dans les documents de la consultation, de compléter un CCTP n’entre pas automatiquement dans cette catégorie.

« Des variantes constituent des modifications, à l’initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation ». La haute juridiction interprète ainsi l’article 50-II du code qui autorise par défaut les variantes pour les MAPA, sauf avis contraire du pouvoir adjudicateur (1). Lors de l’audience de la haute juridiction du 24 novembre 2010 lors de laquelle avait été examinée l’affaire afférente à l’arrêt, le rapporteur public avait

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet