Le champ d’action des contrôleurs techniques agréés

Info du jour
  • 07/09/2011

Les contrôleurs techniques peuvent-ils participer à des activités de conception, d’exécution ou d’expertise ? Un juge du référé précontractuel a répondu par l’affirmative mais à la condition que l’ouvrage ne figure pas à l’article R.111-38 du code de la construction. Aymeric Hourcabie, avocat associé au cabinet H&G avocats et Maître Jean-Pierre Claudon, avocat à la SCPA Claudon et associés, reviennent pour nous sur cette solution et sa compatibilité avec l’arrêt du Conseil d’Etat de juin 2010.

En juin 2010, le Conseil d’Etat a appliqué largement l’incompatibilité posée par le code de la construction (art. L111-25) entre la fonction de contrôleur technique et la participation à toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage (1). Un an plus tard, le TA de Cergy Pontoise, saisi de la question, a adopté une position moins restrictive. Rappel de la situation : conformément au code de la construction et notamment l’article L.111-25, l’activité de contrôleur techniqu

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