
Les conditions pour rectifier une erreur matérielle
- 06/01/2012
Cet article fait partie du dossier :
Offre régularisée : erreur matérielle
A l’audience du 5 janvier 2012, le rapporteur public, Nicolas Boulouis, a rappelé que le principe de l’intangibilité de l’offre ne s’applique pas en cas de rectification d’erreur purement matérielle. La mise en œuvre de cette exception est conditionnée par la règle de la » double évidence », évidence de l’erreur et évidence de la rectification. Dans l’affaire soumise au Conseil d’Etat, il a estimé que la seconde condition n’a pas été satisfaite, la société ayant procédé à une rectification de son offre.


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