Les conditions pour rectifier une erreur matérielle

Info du jour
  • 06/01/2012
partager :

A l’audience du 5 janvier 2012, le rapporteur public, Nicolas Boulouis, a rappelé que le principe de l’intangibilité de l’offre ne s’applique pas en cas de rectification d’erreur purement matérielle. La mise en œuvre de cette exception est conditionnée par la règle de la » double évidence », évidence de l’erreur et évidence de la rectification. Dans l’affaire soumise au Conseil d’Etat, il a estimé que la seconde condition n’a pas été satisfaite, la société ayant procédé à une rectification de son offre.

Le pourvoi formé par le département de l’Essonne contre une ordonnance rendue en octobre 2011 (1), sera, aux dires du rapporteur public, Nicolas Boulouis, l’occasion de revenir sur le principe de l’intangibilité de l’offre après l’arrêt du Conseil d’Etat du 21 septembre 2011, Département des Hauts-de-Seine (2). Candidate à la procédure relative au marché de déménagements des services départementaux, la société Bailly a remis un bordereau des prix unitaires avec un coût journalier. Le départeme

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet