Pas de jurisprudence Perez 2 à l’horizon

Info du jour
  • 13/01/2012

Il n’y aura probablement pas de jurisprudence Perez 2. L’avocat marseillais a en effet décidé de ne pas attaquer le décret du 9 décembre 2011 qui remonte le seuil des petits achats à 15.000 euros. En revanche, convaincu que ce montant est contraire aux principes de la commande publique, Maître Franck Perez espère pouvoir déposer une QPC pour recueillir la position du Conseil constitutionnel.

Que la DAJ se rassure, l’avocat marseillais Franck Perez n’attaquera pas le décret du 9 décembre 2011 relevant à 15.000 euros le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence (1). D’abord parce que l’auteur du recours qui a conduit en février 2010, à l’annulation du décret du 19 décembre 2008 (2), ne souhaite pas être catalogué d’empêcheur de tourner en rond. En outre, et comme deux précautions valent mieux qu’une, le texte de décembre 2011 qui est un copier-coller de l’article 88 d

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