
Pas de jurisprudence Perez 2 à l’horizon
Info du jour
- 13/01/2012
Il n’y aura probablement pas de jurisprudence Perez 2. L’avocat marseillais a en effet décidé de ne pas attaquer le décret du 9 décembre 2011 qui remonte le seuil des petits achats à 15.000 euros. En revanche, convaincu que ce montant est contraire aux principes de la commande publique, Maître Franck Perez espère pouvoir déposer une QPC pour recueillir la position du Conseil constitutionnel.

Que la DAJ se rassure, l’avocat marseillais Franck Perez n’attaquera pas le décret du 9 décembre 2011 relevant à 15.000 euros le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence (1). D’abord parce que l’auteur du recours qui a conduit en février 2010, à l’annulation du décret du 19 décembre 2008 (2), ne souhaite pas être catalogué d’empêcheur de tourner en rond. En outre, et comme deux précautions valent mieux qu’une, le texte de décembre 2011 qui est un copier-coller de l’article 88 d

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 23/09/2025
- France Travail
Acheteur marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
Nouveaux documents
TA Melun 4 août 2025 SAS GIP Aviation
-
Article réservé aux abonnés
- 24/09/25
- 07h09
TA Polynésie 1 août 2025 SAS ATM Construction
-
Article réservé aux abonnés
- 23/09/25
- 07h09
TA Polynésie française 28 juillet 2025 EURL Ha'aviti
-
Article réservé aux abonnés
- 19/09/25
- 07h09
Les plus lus
achatpublic invite... Simon Uzenat : "La commande publique exige un cadre politique"
-
Article réservé aux abonnés
- 24/09/25 08h09
- Jean-Marc Joannès
Biens de retour en DSP : le Conseil d’Etat met une société tierce à contribution
-
Article réservé aux abonnés
- 17/09/25 06h09
- Mathieu Laugier
Marché public : une offre incomplète n’est pas systématiquement irrégulière
-
Article réservé aux abonnés
- 11/09/25 06h09
- Mathieu Laugier