Un critère prix à 80% n'est pas contraire à l'article 53 du CMP

Info du jour
  • 23/01/2012

La personne publique peut fixer librement la pondération qu’elle affecte au critère prix. Elle peut également ne pas mettre en œuvre la procédure de l’article 55 du CMP sur les offres anormalement basses si elle ne rejette pas l’offre comportant le prix le plus bas. C’est ce qu’il ressort d’une ordonnance de référé précontractuel.

Pondération des critères et offres anormalement basses, voici le menu de l’ordonnance rendue par le TA de Marseille le 19 décembre dernier. Evincée de la procédure de passation d’un marché de prestations de réparation des engins de voirie de marque Schmidt et des prestations de réparation de carrosserie des véhicules équipés, la société ATIS a saisi le juge du référé précontractuel. Aucun des moyens soulevés n’a convaincu le juge qui a rejeté sa demande. La société soutient qu’en fixant la pon

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